Document de votre organisation · modèle Fanya v.2026-06-29
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente des formations numériques proposées sur le site votre académie (« le Site ») par votre organisation (« le Vendeur ») à toute personne effectuant un achat (« l'Apprenant »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, que l'Apprenant confirme en validant sa commande, après avoir pris connaissance des présentes CGV (lien affiché dans le tunnel d'achat), préalablement au paiement.
Les produits sont des formations numériques : modules vidéo, supports téléchargeables, quiz et accompagnement, accessibles en ligne depuis l'espace personnel de l'Apprenant. Chaque formation est décrite sur sa fiche (contenu, durée, prix). À l'issue d'une formation, l'Apprenant peut obtenir une attestation de suivi et un rapport de compétences. Ces documents attestent du suivi de la formation et ne constituent ni un diplôme ni une certification professionnelle enregistrée.
Les prix sont indiqués en euros, sur chaque fiche de formation. L'achat est un paiement unique, sans abonnement, donnant accès à la formation sans limite de durée, pendant toute la durée d'exploitation de la formation par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix applicable étant celui affiché au moment de la commande.
La commande s'effectue en ligne : sélection de la formation, création ou connexion à un compte, confirmation de la commande (rappel de l'accès immédiat au contenu numérique et recueil des consentements exprès prévus à l'article 7), puis paiement sécurisé. Le paiement est traité par un prestataire de services de paiement sécurisé. Aucune coordonnée bancaire n'est conservée par le Vendeur. La vente est considérée comme conclue après confirmation du paiement. Une facture est mise à disposition dans l'espace personnel.
Après confirmation du paiement, l'accès à la formation est ouvert immédiatement dans l'espace personnel de l'Apprenant. L'accès est strictement personnel et nominatif. Le Vendeur peut suspendre un accès en cas de partage non autorisé ou d'usage frauduleux.
Le retrait d'une formation du catalogue (fin de sa commercialisation) ne supprime pas l'accès des Apprenants l'ayant déjà acquise : ils la conservent dans leur espace personnel pendant toute la durée d'exploitation du service. Le Vendeur ne peut toutefois garantir l'accès au-delà de la durée d'exploitation du service ; en cas d'arrêt durable, les Apprenants en seraient informés à l'avance.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance. La loi prévoit toutefois des exceptions, dont celle applicable aux contenus numériques à exécution immédiate.
Exception applicable aux formations : renonciation au droit de rétractation. Les formations vendues sur le Site sont des contenus numériques non fournis sur un support matériel, accessibles immédiatement et dans leur intégralité dès la confirmation du paiement.
Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture d'un tel contenu numérique dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Au moment de l'achat, et préalablement au paiement, l'Apprenant donne expressément ces deux accords en cochant les cases prévues à cet effet dans le tunnel d'achat : (1) il demande l'accès immédiat à la formation avant la fin du délai de rétractation, et (2) il reconnaît qu'en y accédant immédiatement il renonce expressément à son droit de rétractation.
En conséquence, une fois l'accès à la formation ouvert, l'achat est ferme et aucun remboursement n'est dû au titre du droit de rétractation.
Indépendamment de ce qui précède, l'Apprenant bénéficie des garanties légales de conformité du contenu numérique (articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation). En cas de contenu défaillant ou non conforme, l'Apprenant contacte le Vendeur pour obtenir la mise en conformité ou, à défaut, un remboursement.
Pour toute réclamation, l'Apprenant peut écrire à le Vendeur à l'adresse —. Le Vendeur s'efforce d'apporter une réponse dans les meilleurs délais et de rechercher une solution amiable.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.
Document de votre organisation · modèle Fanya v.2026-06-19
Le représentant légal de votre organisation.
Le site votre académie est édité et diffusé au moyen de la plateforme Fanya, dont l'infrastructure est hébergée dans l'Union européenne. Les données de comptes, de progression et de contenus sont traitées par les sous-traitants techniques listés dans la politique de confidentialité.
Hébergement web — Hostinger International Ltd
61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre — hostinger.fr
Opérateur technique de la plateforme — Fanya
L'ensemble des éléments du site (textes, contenus de formation, vidéos, illustrations, marques, logos, supports téléchargeables) est protégé au titre de la propriété intellectuelle et demeure la propriété de votre organisation, de ses formateurs partenaires ou de ses ayants droit. Le logiciel de la plateforme et ses composants demeurent la propriété de son éditeur.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite, est interdite et constitue une contrefaçon. L'accès à une formation est strictement personnel : le partage des identifiants ou des contenus à des tiers est interdit.
Votre organisation s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées, sans pouvoir en garantir l'exhaustivité. L'accès au site peut être suspendu pour maintenance ou mise à jour. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité technique ou de dommage résultant de l'usage du matériel de l'utilisateur.
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers, sur lesquels votre organisation n'exerce aucun contrôle et dont elle décline toute responsabilité quant au contenu.
Les formations peuvent être créées et publiées par des formateurs indépendants, qui en assument la responsabilité éditoriale. Avant toute mise en ligne, chaque formation fait l'objet d'une attestation horodatée de son auteur, d'une analyse automatisée de ses textes et d'une validation par une personne physique. Cet examen préalable n'exonère pas l'éditeur de ses obligations d'hébergeur au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques.
Comment signaler. Tout utilisateur peut signaler un contenu qu'il estime illicite, haineux, trompeur, plagié ou portant atteinte à ses droits, au moyen du bouton « Signaler ce contenu » présent dans chaque formation, ou en écrivant à —. Un signalement utile précise l'adresse de la page, le motif et, si possible, les passages concernés.
Traitement. Le référent de votre organisation examine le signalement et statue dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de sa réception. Un contenu manifestement illicite est retiré sans délai. En cas de doute, de conflit d'intérêts ou d'absence de décision dans le délai, le signalement est escaladé à l'opérateur technique de la plateforme, qui statue en dernier ressort.
Information des parties. L'auteur du signalement est informé par e-mail de la décision et de ses motifs. Le formateur dont le contenu est retiré est informé du retrait et de son motif ; il dispose de trente (30) jours pour contester la décision par écrit, la contestation étant examinée par une personne physique. Aucun retrait n'est décidé sur le seul fondement de l'analyse automatisée : toute décision de retrait est prise et motivée par une personne physique.
Pour toute question relative au site ou à ces mentions : —.
Document de votre organisation · modèle Fanya v.2026-07-08
Pour les données de ses apprenants et de ses formateurs, votre organisation agit en qualité de responsable de traitement. L'éditeur de la plateforme intervient en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l'accord de traitement des données (DPA) conclu entre les parties.
Seules les données nécessaires au fonctionnement de l'académie sont collectées :
| Finalité | Base légale | Conservation |
|---|---|---|
| Gestion du compte et accès aux formations | Exécution du contrat | Durée du compte, puis 3 ans après le dernier contact |
| Suivi pédagogique, attestations et rapports | Exécution du contrat | Durée du compte |
| Facturation et obligations comptables | Obligation légale | 10 ans (durée légale comptable) |
| Lettre d'information | Consentement | Jusqu'au retrait du consentement |
| Sécurité et prévention de la fraude | Intérêt légitime | 12 mois |
Les données sont accessibles aux personnes habilitées de votre organisation et aux sous-traitants techniques de la plateforme, qui agissent sur instruction et offrent des garanties conformes au RGPD :
Aucune donnée n'est vendue à des tiers. En cas de transfert hors Union européenne par un sous-traitant, celui-ci est encadré par des garanties appropriées (clauses contractuelles types).
Conformément au RGPD, toute personne concernée dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment.
Pour les exercer : —. Une réponse est apportée dans un délai d'un mois. Une réclamation peut également être introduite auprès de la CNIL : www.cnil.fr.
Le site utilise uniquement les cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (session, authentification), qui ne requièrent pas de consentement préalable. Aucun cookie publicitaire ou de traçage tiers n'est déposé. Si des outils de mesure d'audience étaient ajoutés à l'avenir, un bandeau de consentement serait mis en place.
Des mesures techniques et organisationnelles appropriées protègent les données : chiffrement des mots de passe, accès restreint, hébergement sécurisé dans l'Union européenne, isolation des espaces par organisation.
Pour toute question sur cette politique : —.
Contrat-cadre de la plateforme · CONTRAT-PLATEFORME-1.0 — 2026
L'Éditeur — Fanya
Représentée par · contact@fanya.fr
L'Éditeur exploite une plateforme e-learning en mode SaaS (logiciel en tant que service), proposée en marque blanche : le Client dispose de son propre espace (l'« Académie »), à sa marque, pour diffuser et vendre des formations à ses apprenants.
Le présent contrat (le « Contrat ») définit les conditions dans lesquelles l'Éditeur met la Plateforme à la disposition du Client, en mode hébergé et mutualisé, ainsi que les conditions financières, les obligations de chaque partie et le traitement des données. Il est conclu par voie électronique : la validation de la case « J'accepte les conditions générales de la plateforme » dans l'assistant d'activation vaut signature. L'acceptation est horodatée, nominative et conservée.
L'Éditeur concède au Client un droit d'utilisation de la Plateforme non exclusif, non cessible et non sous-licenciable, pour la durée du Contrat et pour ses seuls besoins propres. Ce droit ne confère aucun transfert de propriété sur la Plateforme. Le Client s'interdit de copier, décompiler ou contourner la Plateforme.
Au jour de la souscription, l'Éditeur publie une offre : Académie — la Plateforme en marque blanche.
L'Éditeur peut fixer le prix d'ouverture à zéro pendant une période de lancement qu'il publie. Le Contrat est sans engagement de durée et résiliable à tout moment selon l'article 12. Les prix et le taux de commission en vigueur sont publiés par l'Éditeur ; toute révision est notifiée au Client par e-mail avec un préavis de trente (30) jours, le Client pouvant résilier sans frais s'il refuse la révision.
L'Éditeur pourra publier d'autres offres ; elles ne s'appliquent au Client qu'après souscription expresse de sa part.
Les paiements des apprenants sont encaissés sur le compte de paiement du Client, ouvert à son nom auprès du prestataire de paiement et utilisé au moyen de ses propres identifiants. Le Client est le vendeur à l'égard de l'apprenant et lui délivre la facture correspondante.
À chaque vente, la Plateforme déclenche automatiquement, depuis ce compte, le versement de la commission de l'Éditeur et celui de la part revenant au formateur de la formation vendue. Le Client conserve le solde, sans aucun geste de sa part. La répartition appliquée est celle en vigueur au jour de la vente ; elle est figée sur la facture et ne peut être modifiée rétroactivement.
Lorsque le compte de paiement de l'Éditeur ou celui du formateur n'est pas encore opérationnel, la part correspondante reste sur le compte du Client, à charge pour lui de la reverser par ses propres moyens. La Plateforme en conserve la trace sur la facture.
Les frais du prestataire de paiement sont prélevés sur le montant encaissé avant répartition.
Pour les données des apprenants et formateurs de son Espace, le Client agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant. Les conditions de cette sous-traitance figurent dans l'accord de traitement des données (DPA) conclu entre les parties, qui fait partie intégrante du Contrat.
La Plateforme, ses composants et son code demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Les Contenus demeurent la propriété du Client ou de ses formateurs ; le Client concède à l'Éditeur les droits techniques strictement nécessaires à l'hébergement et à la diffusion sur la Plateforme, pour la durée du Contrat.
Le Client exploite son Espace sous sa propre marque (nom, logo, couleurs, domaine). La mention « propulsé par Fanya » est affichée par défaut et peut être retirée selon l'offre souscrite.
L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Il n'est pas responsable des Contenus du Client ni de l'usage qu'en font les apprenants. Sa responsabilité éventuelle, toutes causes confondues, est limitée aux montants perçus au titre du Contrat au cours des douze (12) derniers mois. Chaque partie garantit l'autre contre les recours de tiers liés à ses propres manquements.
Le Contrat prend effet à l'activation de l'Espace et se poursuit sans durée déterminée. Chaque partie peut résilier moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par e-mail. En fin de contrat, l'Éditeur met à la disposition du Client un export de ses données (réversibilité) pendant trente (30) jours, puis les supprime conformément au DPA. Les accès des apprenants ayant déjà acquis une formation sont maintenus pendant cette période.
Chaque partie préserve la confidentialité des informations non publiques échangées, pendant toute la durée du Contrat et trois (3) ans après son terme.
Le Contrat est régi par le droit français. À défaut d'accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur.
Disponibilité cible : 99,5 % en moyenne mensuelle, hors fenêtres de maintenance annoncées. Fenêtres de maintenance programmées : de préférence entre 22 h et 6 h (heure de Paris), annoncées au moins 48 heures à l'avance. Sauvegardes quotidiennes, conservées 30 jours. Support par e-mail, première réponse sous deux jours ouvrés.